Conditions Générales d'Utilisation
Termes et conditions d'utilisation de nos services de formation
Dernière mise à jour : 20 juillet 2025
Portée et Application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'accès et l'utilisation du site web FormationRetraite ainsi que de tous les services de formation en planification de retraite et investissement que nous proposons. En accédant à notre site ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions.
Ces conditions s'appliquent à tous les utilisateurs du site, qu'ils soient visiteurs, inscrits à nos formations, ou clients de nos services. Si vous n'acceptez pas ces conditions dans leur intégralité, nous vous demandons de ne pas utiliser notre site ni nos services.
Important : Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment. La version la plus récente fait toujours foi et est accessible sur cette page.
Conditions d'Utilisation des Services
Politique d'utilisation acceptable
✓ Utilisations autorisées
- • Participation aux formations selon les modalités convenues
- • Consultation des contenus pédagogiques fournis
- • Utilisation des outils et ressources mis à disposition
- • Communication respectueuse avec nos équipes
- • Partage d'expériences constructives avec d'autres participants
✗ Utilisations interdites
- • Revente ou redistribution des contenus de formation
- • Utilisation à des fins commerciales sans autorisation
- • Tentative de piratage ou d'accès non autorisé
- • Diffusion de contenus illégaux ou inappropriés
- • Perturbation du fonctionnement des services
Responsabilités de l'utilisateur
Exactitude des informations
Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour lors de votre inscription et à nous notifier de tout changement pertinent.
Sécurité de votre compte
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées sur votre compte.
Respect de la propriété intellectuelle
Vous vous engagez à respecter tous les droits de propriété intellectuelle liés aux contenus et services proposés.
Disponibilité et limitations du service
Disponibilité : Nous nous efforçons de maintenir nos services disponibles 24h/24, mais ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue
Maintenance : Des interruptions programmées peuvent avoir lieu pour maintenance et amélioration des services
Évolutions : Nous nous réservons le droit de modifier, améliorer ou suspendre certaines fonctionnalités
Conditions de compte et d'accès
Création de compte
- • Âge minimum requis : 18 ans
- • Informations exactes obligatoires
- • Un compte par personne physique
- • Vérification d'identité possible
Gestion de compte
- • Mise à jour des informations
- • Protection des identifiants
- • Notification des changements
- • Suppression possible sur demande
Obligations Légales
Exigences de conduite utilisateur
Respect des lois applicables
Vous vous engagez à respecter toutes les lois et réglementations françaises et européennes dans votre utilisation de nos services, notamment en matière de protection des données, de droit financier et de propriété intellectuelle.
Transparence financière
Vous acceptez de déclarer vos revenus issus d'investissements selon les obligations fiscales françaises et de ne pas utiliser nos services pour des activités de blanchiment d'argent ou de financement illégal.
Activités prohibées
Fraude financière ou comptable
Évasion fiscale ou optimisation illégale
Manipulation de marchés financiers
Distribution de conseils financiers sans licence
Harcèlement d'autres utilisateurs
Usurpation d'identité
Violation de la propriété intellectuelle
Diffusion de contenus illégaux
Directives de contenu
Contenu autorisé : Questions constructives, partage d'expériences personnelles en planification de retraite, discussions respectueuses sur les stratégies d'investissement, feedback constructif sur nos formations.
Contenu interdit : Conseils financiers personnalisés non autorisés, promotion de schémas pyramidaux, diffusion de fausses informations financières, contenu discriminatoire ou offensant.
Restrictions d'âge et exigences
Limitations de Service
Exclusion de garanties
Avertissement Important
Nos services de formation sont fournis à des fins éducatives uniquement. Nous ne garantissons aucun résultat financier spécifique et ne fournissons pas de conseils financiers personnalisés.
- • Aucune garantie de performance d'investissement
- • Aucune garantie de profits ou de retours sur investissement
- • Aucune responsabilité pour les pertes financières
- • Les performances passées ne préjugent pas des performances futures
Limitation de responsabilité
Responsabilité limitée
Notre responsabilité est limitée au montant payé pour nos services au cours des 12 derniers mois, dans la limite des dommages directs uniquement.
Exclusions
Nous excluons toute responsabilité pour les dommages indirects, pertes de profits, interruptions d'activité ou dommages-intérêts punitifs.
Force majeure
Nous ne sommes pas responsables des retards ou défaillances dus à des événements hors de notre contrôle raisonnable.
Modifications et mises à jour du service
Améliorations continues
- • Mise à jour régulière des contenus
- • Amélioration de l'interface utilisateur
- • Ajout de nouvelles fonctionnalités
- • Optimisation des performances
Notification préalable
- • Préavis de 30 jours pour modifications majeures
- • Information par email aux utilisateurs
- • Publication sur le site web
- • Période de transition appropriée
Conditions de résiliation
Par l'utilisateur : Vous pouvez résilier votre compte à tout moment via votre espace personnel ou en nous contactant
Par nos soins : Nous pouvons suspendre ou résilier un compte en cas de violation de ces conditions, après mise en demeure
Effets : La résiliation entraîne la perte d'accès aux contenus et services, les données peuvent être supprimées après 90 jours
Informations Légales
Droit applicable et juridiction
Droit français : Ces conditions sont régies par le droit français, en conformité avec les réglementations européennes (RGPD, DSA, etc.)
Juridiction : Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français, selon la localisation de notre siège social
Langue : La version française de ces conditions fait foi en cas de divergence avec d'autres versions linguistiques
Procédures de résolution des litiges
Contact pour questions légales
Pour toute question concernant ces conditions générales d'utilisation, vos droits, ou pour signaler une violation, veuillez nous contacter via notre formulaire de contact en spécifiant "Question légale" dans l'objet de votre message.
Délai de réponse garanti : 15 jours ouvrés maximum pour toute question légale
Politique de modification des conditions
Notification préalable : Tout changement substantiel sera notifié 30 jours avant son entrée en vigueur
Acceptation : L'utilisation continue de nos services après modification vaut acceptation des nouvelles conditions
Droit de résiliation : Vous pouvez résilier votre compte si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions